Je tiens à dénoncer des dérives dans l’utilisation des procédures de la République française relatives à l’urbanisme, en particulier :
- la désinvolture, voire le mépris, avec lesquels ont été traitées les remarques des Ferneysiens lors des innombrables enquêtes publiques sur des PLUs et DUP depuis
- la colonisation de la terre ferneysienne par des élus et administrations supra-communaux pilotés par l’état de Genève ; ceux-ci musèlent les élus municipaux chargés de représenter les
- la maltraitance exercée par des pouvoirs publics locaux sur de nombreux
Colonisation, car Ferney est de faible superficie et qu’avec la complicité du préfet, la CCPG et le département s’approprient les réserves foncières, les paysages, l’activité artisanale de Ferney, ils élargissent démesurément les voies de communications de Ferney, et tout ceci sous prétexte d’utilité publique après avoir ignoré les avis des Ferneysiens.
Ils convoitent les terres sur lesquelles ils ne résident pas, ils en exproprient les propriétaires, ils décident du prix, de l’affectation, des règles d’urbanisme (PLUi) qui sont / seront appliquées à ces terres et ils voudraient même instruire les permis de construire (Ferney résiste encore sur ce point) !
Colonisation pilotée par l’Etat de Genève sous couvert d’accords non respectés par Genève ; il faut savoir que côté français, la CCPG a confié à Mr Scattolin la mise en œuvre de ces accords :
- Scattolin réside à Divonne-les-Bains, loin du trafic ferneysien, il est conseiller municipal de Divonne, il siège à la CCPG à la commission de l’urbanisme, il est créateur et rapporteur du PLUi du pays gessien incluant Ferney, de la ZAC de Ferney, il est directeur de la SPL TERRINNOV, société mandatée par la CCPG pour gérer la ZAC de Ferney, et tout cela bien que
- Scattolin soit employé et payé par l’Etat de Genève en qualité de « Chef de service OU – DDU
– RD -E à la DALE de la République du Canton de Genève » = Chef de service de la région Rive Droite (RD), Secteur Est (E), à la Direction du Développement Urbain (DDU) de l’Office de l’Urbanisme (OU) du Département de l’Aménagement, du Logement et de l’Energie (DALE).
En cas de divergence d’intérêt entre Ferney et Genève, M. Scattolin négociera-t-il en faveur de Genève, de Ferney ou de Divonne ? Il doit certes avoir de l’expérience mais il me parait tout aussi certain qu’il est ou sera sous influence lors d’intérêts contradictoires.
Maltraitance causée par la création d’emplacements réservés, les menaces d’expropriation, et par le cynisme et l’arrogance qui accompagnent ces mesures ; cette remarque inclut le traitement du projet TCSP / BHNS et des PLUs depuis 2010.
La liste des expropriations dans le projet ZAC / BHNS comporte plus de 50 noms de personnes et de sociétés, auxquels il faut ajouter les noms des copropriétaires et des locataires des multiples copropriétés impactées ainsi que les fidèles de l’Eglise qui doit être encore une fois déplacée. C’est en centaines de personnes que l’impact humain doit être évalué pour ce projet ZAC.
A ces personnes maltraitées s’ajoutent tous les habitants du pays de Gex dont les déplacements seront bloqués par 24 feux tricolores sur leur parcours professionnel quotidien et dans leurs activités de loisir et d’échange.
Duplication des voies en site propre pour BHNS de la place du Jura à la mairie :
Non seulement le Département a plus que doublé l’avenue du Jura pour insérer un BHNS en site propre sans desserte voyageurs mais maintenant la CCPG double cette même destination avec un 2ème site propre pour BHNS dans Paimboeuf sur le Parkway (il n’est pas dit si une desserte voyageurs est prévue). Où est la synergie? Les instances supra-communales voient-elles Ferney comme une plateforme pour gare routière, la zone de stockage des bus gessiens ?
Si la CCPG veut imperméabiliser la commune de Ferney, je propose qu’elle mette en place un site propre de la mairie de Ferney à Meyrin Gravières, au moins il sera utile aux Ferneysiens.
Absence de plan de circulation automobile :
L’insertion de la ZAC dans le plan de circulation de Ferney n’est pas clair ; ce plan était déjà absent de l’enquête sur le BHNS de Ferney à Gex, cette nouvelle enquête ne fait qu’embrumer un peu plus les Ferneysiens quant à la circulation automobile dans Ferney.
Mauvaise utilisation des espaces verts :
Même remarque que pour l’enquête publique sur le BHNS : des espaces verts sont consacrés aux voitures (exemples : le parkway, les abords de la CD35), ils seraient plus utiles pour les enfants des futurs immeubles avec de petits parcs aménagés loin du trafic.
16 nouveaux emplois pour 10 nouveaux logements :
Bravo pour les nouveaux emplois s’ils voient le jour ; comment contrôle-t-on cet engagement ?
Où vont loger ces travailleurs ? Certains seront déjà logés à Ferney, mais pas les 4000 emplois prévus. Logeront-ils en Suisse : NON.
Logeront-ils dans les nouveaux bâtiments : NON, non pour deux raisons :
- la mise en conformité du PLU passe Paimboeuf / Très la Grange de 2AU en 1AUp, d’inconstructible à constructible immédiatement. Gageons que les immeubles seront terminés avant que les jobs détruits par la ZAC soient recréés.
Donc, soit on oublie les nouveaux emplois, soit il faut subordonner la création des logements à la création des emplois et rester en 2AU.
- les recettes espérées pour la CCPG et la commune sont les suivantes (extrait de « acteurs de l’économie du 23.02.2016 » ) :
« Pour les deux collectivités, les recettes seront importantes : 2,5 millions par an pour la CCPG (au titre de taxes) et 1,6 million par an pour la ville (en contribution frontalière). »
Par la CFG, un frontalier rapporte à la ville environ 45% de 2000 € soit 900€ ; 1,6 millions d’euros représente donc l’apport de 1800 nouveaux frontaliers qui logeront à Très la Grange.
Les nouveaux logements sont donc pour les frontaliers, où logeront les nouveaux travailleurs ?
A propos des règles d’urbanisme de la zone 1AUp :
Elles sont beaucoup trop défavorables au vivre ensemble :
- l’emprise au sol est de 80 % contre 50% ailleurs dans Ferney
- en 1AUp 20% seulement de l’assiette est en pleine terre, contre 30% à Ferney ; où vont jouer les enfants ?
- hauteur des bâtiments de R+7, soit 25 mètres contre 16mètres dans Ferney
- règles de recul des bâtiments, mais aussi des voies par rapport aux cours d’eau peu lisibles
- en 1AUp, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement, donc en limite de propriété ? sans retrait par rapport aux voies ?
- en limite séparative, il n’y a plus aucune limite de hauteur en zone 1AUp, dans Ferney c’est 7 mètres.
Dominique Barbier, 50 rue de Versoix