En ma qualité de copropriétaire de la résidence « Le Saint-Germain », j’ai reçu, par l’intermédiaire du syndic, la notification de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique, notification émanant du président-directeur général de la société « Terrinnov ».

Permettez-moi, dès lors, de vous faire part de ma surprise lorsque j’ai découvert que le signataire, M. Vincent Scattolin, était en réalité un haut fonctionnaire au sein d’une autorité étatique extérieure à l’Union européenne. En sa qualité de chef de service de l’Office de l’urbanisme du canton de Genève, l’intéressé est lié par un « devoir de fidélité » à une administration étrangère, fait confirmé pas plus tard que le 4 novembre 2015 par le président du Conseil d’Etat (gouvernement) du canton suisse, M. François Longchamp. Je me permets de joindre à la présente la déclaration y relative, adressée par M. Longchamp aux députés genevois. (http://ge.ch/grandconseil/data/texte/QUE00379A.pdf)

SI la double casquette de M. Scattolin n’est pas incompatible avec la loi suisse, est-ce normal, pour autant, de confier des actes français d’autorité étatique aussi essentiels que la notification d’un arrêté préfectoral ainsi que les formalités d’expropriation à un haut fonctionnaire d’une entité étrangère ? Il n’y va pas seulement d’un possible conflit d’intérêt, mais aussi – et surtout – de la crédibilité et de la régularité d’un processus administratif français.

Il eût été facile, pour la Communauté des Communes du Pays de Gex, de lever à temps toute ambiguïté. Soit en demandant à M. Scattolin de renoncer à son statut de fonctionnaire suisse, soit en désignant, pour présider la société « Terrinnov », une personnalité qui ne soit liée par aucun devoir de fidélité à l’égard d’une autorité étrangère.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma parfaite considération.

Jurg Bissegger, 45, rue de Meyrin