Ferney-Voltaire, le 12 décembre 2014
Monsieur le commissaire enquêteur,
C’est en qualité de maire de Ferney-Voltaire que je vous fais part des observations et remarques de notre collectivité sur le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) soumis à enquête publique par le Conseil Général de l’Ain (CG01). Elles portent exclusivement sur le secteur de cette commune qui, au sein du Pays de Gex et selon les termes mêmes du rapport, est le plus lourdement impacté du fait notamment de la traversée intégrale de la ville en site propre, générant une emprise foncière importante et par conséquent des études de « couture urbaine » sensible.
La municipalité de Ferney-Voltaire comprend l’intérêt du projet, même si elle émet d’importantes et significatives réserves quant à ses modalités, qui nous semblent de nature à desservir, en plusieurs points, son objectif affiché.
Les interrogations et réserves de la ville portent sur plusieurs points qui pourraient être de nature à compromettre la faisabilité technique du projet, si ce n’est ses objectifs proclamés.
Ces interrogations et réserves portent sur les points suivants qui nous semblent les plus saillants, à savoir :
Remarques générales :
Des réserves sont émises sur la neutralité du bilan de stationnement sur les domaines publics et privés, avec risque de report anarchique accru du stationnement sur les domaines publics et privés déjà constaté. L’ensemble des stationnements impactés par le projet n’est pas pris en compte. Quid des aménagements sur copropriétés ? [p. E6.34)
L’augmentation des surfaces imperméabilisées devraient imposer un nouveau calibrage du réseau eaux pluviales (supérieur à environ 4700m2). L’infiltration préconisée ne parait pas réaliste (qualité du sous-sol). [p.E6.19].
Constatation d’une péjoration de l’offre en termes de service (perte d’arrêts) et de distance entre les deux arrêts de 750m contre 300m aujourd’hui. La ville refuse une diminution de l’offre de service de la ligne F (actuel).
P+R considérés comme projets connexes portés par les communes – mutualisation souhaitable + services à porter par le CG01.
– implique une gestion de stationnement en zones bleues différenciées sur la ville.
« Démolition du bâtiment communal (angle avenue du Jura/ rue de Versoix-NE) portée par la mairie ». La mairie n’a pas à démolir une maison (domaine privé de la commune) sans contrepartie. L’indemnisation sera de droit commun. [p. E6.25]
Les mesures de compensation relatives à la renaturation du Nant devront être plus finement analysées dans le cadre effectivement du projet PSD. [p. E6.23]
Interrogation sur la gestion de la différence de niveaux par une bande plantée entre les terrasses commerciales du bâtiment du Brévent et l’arrêt de bus. [p.E6.29]
Toutes les longueurs de présélection ont été minorées, générant une situation de blocage et impactant l’économie de la ville.
Le problème de stockage des bus n’est pas abordé dans le dossier. La zone intra-muros n’a pas vocation à servir de stockage de bus.
Malgré une échelle des documents graphiques ne permettant pas une analyse détaillée du projet, nous émettons quelques remarques et/ou interrogations, à savoir :
*Planche 15 :
Absence de pistes cyclables et de trottoirs au droit de la propriété Gini (trafic en provenance de la cité scolaire notamment).
Suppression de la contre allée d’accès à l’école St-Vincent, perte des places de stationnement, défaut de protection lourde du parvis.
Quid sortie de la zone UBo3 du PLU ?
Absence de présélection tourne à gauche descendant en direction de l’avenue de Vessy ?
*Planche 16 :
Suppression des bandes cyclables. Gestion des cycles intra-muros
Stockage trop faible avant présélection (avenue des Sablonnières).
*Planche 17 :
Représentation graphique au droit du Brévent paraît incohérente (différence d’altimétrie entre les terrasses et la place).
Achat maison communale angle avenue du Jura / rue de Versoix.
Interface entre station avenue du Jura et les villas ?
Présélection tourne à droite montant rue de Versoix minorée.
Accès aux copropriétés Clos des Vergers / Wilson et villa Reyes ?
Traitement de la contre allée de la copropriété des Manoirs et gestion du stationnement ?
Nécessité d’un traitement qualitatif des fosses afin d’assurer la pérennité des alignements d’arbres à haute tige.
Planche 18 :
Insertion impossible de la contre allée au feu du chemin du Pré Similien.
Sous-estimation des flux au niveau du quartier des Jargilières (environ 400 nouveaux logements).
Quid du fonctionnement des commerces à l’angle de l’avenue du Jura / chemin du Pré Similien ?
Gestion du stationnement de la copropriété du Parc de Ferney-ville ?
Fonctionnement du carrefour de la Poterie ? Chemin du Gobé « gommé » PSD ? Planning des deux opérations ?
Planche 19 :
Accès sur zone 1AUx1 ?
Gestion du stationnement du restaurant Le Pirate ?
Calage des plannings entre projets BHNS et ZAC (superposition des DUP)- ? – étude de la gestion du contrôle douanier éludée.
Pour toutes ces raisons, la commune de Ferney-Voltaire émet un avis très réservé quant aux modalités actuellement esquissées qui lui paraissent devoir faire l’objet d’une révision en profondeur et d’une requalification tenant mieux compte des spécificités du tissu urbain traversée et des lourdes contraintes techniques et budgétaires qu’implique ce projet.
D’autre part, la continuité du service BHNS sur la partie suisse doit être réellement assurée par des engagements contractuels de la part des autorités suisses en collaboration avec le CGOI et la CCPG afin d’assurer la continuité du service jusqu’à la gare de Cornavin. Sans cela, la crédibilité même du projet transfrontalier partiellement réalisé subirait l’incompréhension voire le rejet de la population.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le commissaire enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées.
Daniel Raphoz, Maire