Ferney-dans-la-rue à Monsieur le commissaire-enquêteur
Remise en mains propres
Ferney-Voltaire le 13 décembre 2014
Voir le document original: 20141213 FDLR BHNS Accompagnement
Monsieur le commissaire-enquêteur,
Nous tenons à vous remettre la présente en mains propres car elle accompagne un document dont un des points doit être porté à votre connaissance aujourd’hui encore : notre demande de prolongation de l’enquête.
Les observations énumérées dans le document joint ont été rédigées de manière sérieuse, critique et constructive pas un groupe ad hoc de notre association. Elles restent néanmoins incomplètes, la durée totale d’un mois ne nous ayant pas permis d’analyser tous les points contenus dans les documents soumis à enquête. Ils sont en effet nombreux et fort techniques. De plus, ils comportent un certain nombre d’incohérences et de contre-vérités qui nécessiteraient une étude approfondie et le recours à des spécialistes extérieurs.
Enfin, nous avons constaté que les prescriptions d’affichage, édictées par M. le Préfet de l’Ain, n’ont pas été respectées, ce qui justifierait de facto l’annulation de l’enquête. Peut-être serait-ce la meilleure solution pour que les expropriants obtiennent préalablement des garanties quant à la synchronisation et à l’équivalence du projet de part et d’autre de la frontière, puis organisent une véritable consultation des populations concernées, sur la base d’objectifs financièrement et stratégiquement réévalués, traduits dans un nouveau document d’enquête plus clair, plus cohérent et plus conforme au sens général d’utilité publique.
Nous vous remercions du temps et de l’attention que vous réserverez à notre démarche…
Document original: 20141213 Observations
Nos observations
quant à la création d’une ligne BHNS Gex-Ferney
Ferney le 13 décembre 2014
Légalité de l’enquête
– Nous contestons la légalité de cette enquête, en particulier en matière de réunions publiques, de publicité et d’affichage. Les prescriptions contenues dans l’arrêté du Préfet du 16 octobre 2014 n’ont pas été respectées : Articl e 5 (extrait): Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, un avis s’y rapportant sera affiché à la porte principale de chacune des mairies et publie par tout autre procédé en usage dans ces communes. L’expropriant procédera dans les mêmes conditions de délai et de durée à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des travaux projetés. Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique seront conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrête ministériel du 24 avril 2012, format A2 sur fond jaune.
- De plus, la concertation avec les communes nous semble entachée de nombreux vices de forme. Par exemple, le Département affirme que les communes ont été consultées sur le bilan de la concertation le 26.3.2013 (Annexe F p. 3 et 4) alors que ces mêmes communes avaient réglementairement jusqu’au 30.5.2013 pour se prononcer. A la date du 14.5.2013, deux d’entre elles (Ornex et Segny) l’ont d’ailleurs refusé. (Document C page 10).
- Dans les mairies, la consultation des documents de l’enquête doit permettre aux citoyens de se faire une opinion personnelle, sans influence extérieure. Or à la mairie de Ferney, un grand panneau publicitaire jouxte la table dédiée à la consultation.
Ce panneau est non seulement tendancieux, il est en plus mensonger, comme nous le prouvons plus bas. Sa présence est donc de nature à fausser la loyauté de l’enquête.
Prolongation de l’enquête
– Pour le cas où la présente enquête serait néanmoins validée, nous en demandons la prolongation afin qu’un nombre plus élevé de citoyens en prennent connaissance et puissent étudier sereinement ce lourd document, confus et largement contestable dans plusieurs de ses arguments.
Observations
– Faute d’annulation ou de prolongation, nous apportons ce jour les observations sommaires que nous a inspirées une première analyse de ce document.
Utilité publique
A notre sens, la notion d’utilité publique entend à la fois une balance positive des intérêts (publics, locaux, privés) et la réalisation effective des objectifs fixés. Si tel n’est pas le cas, l’utilité publique n’est pas avérée.
- Nous ne contestons pas l’utilité de transports en commun entre le Pays de Gex et Genève, ni leur amélioration. Cependant, un tel projet ne peut pas apporter un avantage s’il se réalise sur un seul axe, dans des conditions qui privent de ce bénéfice la grande majorité des habitants du Pays de Gex. En d’autres termes, oui à un grand projet de transports en commun, mais pas comme ça.
- Nous insistons sur la nécessité de diversification des axes prioritaires, en particulier en direction de la station de tram de Meyrin Gravière, qui dessert mieux et plus rapidement nombre des nouvelles zones d’activités du Canton de Genève (Bernex, Plan-les-Ouates, etc.)
- Un tel projet ne peut être d’utilité publique s’il n’englobe pas la réalisation préalable de nombreux et vastes parkings relais, réalisés aux frais de l’expropriant. Outre qu’elle réduit de manière conséquente la fréquentation de la ligne BHNS, cette absence de parkings entraîne l’engorgement des stationnements déjà existants dans les communes concernées et compromet ainsi l’équilibre social et commercial de ces communes.
- C’est par une précédente déclaration d’utilité publique qu’a été créée, voilà une quarantaine d’années, l’avenue du Jura sur laquelle doit être installé le BHNS. Il s’agissait alors de désengorger le centre-ville (rue de Genève, Grand’rue, rue de Gex) du fort trafic automobile dont il était victime. La création du BHNS, avec les inévitables ralentissements qu’il imposera aux automobilistes, risque de les renvoyer, en partie au moins, vers ces petites rues d’où l’avenue du Jura avait réussi à les déloger.
Argumentaire
Durée du trajet
Tels qu’annoncés dans le document et sur le panneau « publicitaire » implanté dans la mairie de Ferney, les futurs temps de parcours sont irréalistes et irréalisables en l’état. De plus, ils sont comparés à des temps de parcours actuels ne correspondant à aucune réalité.
Ainsi, l’actuel temps de parcours entre Gex et Cornavin (90 minutes) est grossièrement surévalué. A contrario, comment expliquer que le temps de parcours du BHNS entre la douane et Cornavin passe de 40 à 22 minutes alors qu’aucune modification de l’itinéraire, en territoire genevois, n’est en cours de réalisation ni même prévue ?
L’amélioration significative du temps de parcours étant l’objectif principal du BHNS, il faut constater que son essence même est basée sur un mensonge.
De plus, les nouveau temps de trajet ne tiennent pas compte d’une donnée nouvelle et importante : pour se rendre à pied jusqu’à des arrêts moins nombreux et plus éloignés, les Ferneysiens perdront, sur leur déplacement réel, un temps considérable, difficilement compensé par les améliorations du BHNS.
Problèmes à Ferney
La suppression de l’actuelle ligne F en amont de la mairie entraîne la disparition de l’actuel arrêt Marmousets / Château de Voltaire. Aucun arrêt n’est prévu à proximité sur la ligne BHNS. Ce sont ainsi plusieurs quartiers jusque-là desservis, ainsi que deux lieux essentiels de la cité (Ecole St Vincent, Château de Voltaire) qui ne seront plus desservis par aucun arrêt.
Pour le cas, encore hypothétique, où un parking pourrait être réalisé en face de l’école St Vincent, à quoi servirait-il puisque les automobilistes, après avoir laissé leur véhicule, devraient parcourir à pied plusieurs centaines de mètres pour accéder à une station ?
L’emplacement de l’arrêt Jura / Versoix est mal placé et trop court pour permettre l’arrêt simultané de deux bus circulant dans le même sens (risque d’engorgement et d’accident). De plus, l’enquête elle-même reconnaît que la circulation Ferney/Genève serait ainsi « péjorée » par une rupture de l’alignement des voies. Il faudrait deux stations, l’un en amont de l’avenue du Bijou (desserte Lycée, St Vincent, rue de Gex), l’autre en aval de la rue de Versoix (desserte HLM, nouvelles zones d’habitat).
La suppression de tous les ronds-points, que rien ne justifie techniquement, empêchera tout demi-tour sur la route, renvoyant les automobiles sur les voies secondaires.
La création hypothétique d’un parking près de la douane aurait pour conséquence que, loin de diminuer le trafic automobile dans Ferney, elle l’accroîtrait.
Au-delà de la douane et dans le tunnel sous l’aéroport, les bus continueront à circuler à droite. Arrivant de France par une voie centrale, comment traverseront-ils le flux automobile sans le ralentir un peu plus et sans être eux-mêmes ralentis. Et que se passerait-t-il si les contrôles douaniers suisses venaient à se renforcer, entraînant de longues files continues d’automobiles ?
Pour les habitants de Ferney, beaucoup d’inconvénients majeurs, pas d’avantages et pratiquement aucun gain de temps.
Incohérences
Comment la ligne O, qui va du Lycée à Prévessin en passant par la mairie, serait-elle amenée à utiliser l’itinéraire du BHNS ? (cf. p.56 séq. A)
Impact foncier : L’enquête prévoit, sur l’ensemble de l’itinéraire, 14.600m2 d’acquisition de terrains alors que, seulement sur Ferney, 27.280 m2 d’emplacements réservés, pour le seul BHNS, figurent dans le PLU (page 25 de E6).
Incohérence des projections graphiques : Portant sur les mêmes zones, différents plans et dessins comportent des informations clairement différentes. Ainsi, les dessins de vue aérienne, qui semblent laisser un espace suffisant entre le BHNS et les immeubles, ne sont pas corroborés par les relevés de géomètres venus piqueter les terrains de propriétaires riverains. Là encore, ces dessins ressemblent davantage à une plaquette publicitaire qu’à une enquête sérieuse et loyale.
Part modale (voyageurs en bus comparé au nombre total de voyageurs)
Dans le Dossier d’enquête pages 27-29 La part des transports en commun dans l’ensemble des déplacements (part modale) passerait de 3,7% actuellement à 3.4% en 2017 si on ne faisait rien et à 4,5% avec le BHNS. Mais si on convertit en nombre de voyages par jour on voit qu’on aurait
| Total | Passagers bus | |
| Actuellement | 134 205 | 4965 |
| Lignes actuelles en 2017 | 169 784 | 5772 |
| BHNS en 2017 | 165 211 | 7434 |
Le total représenterait-il le nombre total de gens entrant à Genève ? Le nombre de passagers bus parait raisonnable mais la comparaison n’a aucun sens. Par contre dans le mémoire en réponse à la DREAL (para 2 Analyse du caractère), on parle de 20 000 véhicules/jour à la douane (disons 30 000 personnes) et de 9000 passagers pour le bus F actuel (soit 23% du total) et de 14 000 passagers prévus pour le BHNS soit 41%.
Dans ce cas, c’est le nombre de passagers bus qui est irréaliste (environ 140 passagers par bus toute la journée en admettant 60 services par jour pour le F et 100 pour le BHNS
Enfin la page 19 du rapport dit que les voyages à destination du canton de Genève ont augmenté de 20% entre 2002 et 2011 (soit 90 000 voyages supplémentaires dans les deux sens) ; La part modale des transports publics est passée de 10% à 16% entre 2002 et 2011 ; Les transports collectifs ont connu une augmentation de 84% sur la même période tandis que les transports individuels motorisés ont augmenté de 13%.
En 2011, 11% des déplacements vers le canton de Genève étaient originaires de Gex – Ferney (93% pour les transports individuels motorisés et 7% pour les transports publics). Ainsi, 30 182 personnes se déplacent quotidiennement entre Gex – Ferney et le canton de Genève.
La part des transports en commun est passée de 3% en 2005 à 7% en 2011.
Lesquels de ces chiffres sont les bons ?
Conclusions
Si le présent projet de BHNS, bien que fautif sur de nombreux points essentiels ou subalternes, venait cependant à être validé, nous insisterions fermement sur les restrictions suivantes :
– Ne rien entreprendre tant que des parkings relais n’auront pas été prévus, financées et créés tout le long de l’itinéraire. Sans eux, même désireux d’en profiter, une majorité de Gessiens ne pourront avoir accès au BHNS et continueront à se rendre à laur travail en voiture.
– Ne prévoir un site propre (pour les bus) que dans le sens descendant (comme c’est le cas du côté suisse). Cette solution permettrait de renoncer au site propre central, d’économiser une voie et, donc, de limiter l’emprise du projet, au moins jusqu’à la réalisation d’une structure équivalente du côté suisse.
– S’il doit y avoir un site propre à Ferney (une ou deux voies), il est essentiel qu’il soit implanté de manière continue sur toute la longueur du trajet, de Gex à la douane. Toute discontinuité entraînera forcément des embouteillages de nature à rallonger les temps de trajet, dans pour les bus que pour les automobiles.
– Ne pas renoncer aux ronds-points (ou du moins à certains d’entre eux), afin de permettre aux automobilistes de changer de sens sans pour autant devoir aller manœuvrer dans les rues étroites de la ville ancienne. Pour les voitures, ces ronds-points seraient libres d’accès en temps normal et bloqués par des feux à l’arrivée des bus (cette méthodes fonctionne parfaitement à Genève).
– Entreprendre des négociations avec Genève AVANT toute décision. Il faut trouver des solutions pour le franchissement du tunnel (pourquoi pas le tunnel no 2) mais surtout pour le passage au-dessus de l’autoroute (aucun site propre possible dans un sens ni dans l’autre). Le projet n’est en effet cohérent que s’il vaut sur l’ensemble du trajet, de Gex à Cornavin).
– Prévoir une diversification des itinéraires BHNS. En effet, seule une partie des usagers gessiens a pour destination finale le Palais des Nations ou Cornavin. Beaucoup d’autres se rendent dans les « nouvelles » zones d’activités, en particulier, difficiles d’accès depuis la gare mais rapidement desservies depuis le tram dont le terminus actuel se situe à Meyrin Gravière, à quelques centaines de mètres seulement de la frontière. Cette destination devrait faire l’objet de la même priorité que le BHNS, soulageant du même coup la traversée de Ferney. A terme, le futur barreau routier transversal (en provenance de Segny ou de Maconnex, à destination de Prévessin) permettrait cette liaison rapide. Il a été étudié, discuté. Quand sera-t-il réalisé ?
De manière plus générale, le lourd et coûteux projet du BHNS ne permettra, selon le propre aveu de ses auteurs, qu’un très faible report de la voiture vers le transport en commun. Exigeons une étude d’ensemble, préalable, qui permettrait de garantir un report beaucoup plus important, atténuant ainsi les risques d »embouteillages sur l’itinéraire en général et à Ferney en particulier.
Fait pour ce que de droit à Ferney-Voltaire, le 13 décembre 2014
Alex Décotte, président, au nom de l’association Ferney dans la rue