QUESTION

De : Isabelle Main [mailto:i.main@activ.biz]
Envoyé : lundi 19 avril 2010 19:18
À : decotte@gmail.com
Objet : Plan de zone ferney PLU

Notre maison se trouve dans la zone 26 « réaménagement de la ruelle des jardins » et il semble bien que nous soyons en zone d’emplacement réservé. Votre avis à ce sujet nous sera précieux.

Isabelle Main

—————————————————————————————————————————————-

REPONSE

– Votre maison, comme l’ensemble de la zone grisée, fait l’objet d’un emplacement réservé. En théorie, une telle zone pourrait être la première étape d’une procédure d’expropriation mais c’est très peu probable car l’objectif de la mairie (élargissement des voies) serait sans doute insuffisant aux yeux d’un juge.

– Le placement en zone réservée signifie donc seulement qu’en cas de vente, la ville sera(it) en droit d’acheter votre bien, mais au prix du marché. Les finances communales étant ce qu’elles sont, rien n’indique que la commune en aurait les moyens (elle dispose d’un délai assez bref pour acquérir, faute de quoi la réserve tombe).

– De toute manière, du fait que la commune s’est dotée du Droit de préemption urbain, elle peut en tout temps se substituer à un acquéreur, où que se trouve le bien mis en vente. La mise en réserve de propriété est donc davantage destinée à manifester publiquement un choix d’avenir.

Je vous conseille néanmoins de rencontrer le commissaire enquêteur, qui vous confirmera sans doute l’essentiel de ma réponse, puis de consigner par écrit votre opposition, en la justifiant par le flou du projet sur votre propriété et par le fait que deux petits bâtiments, situés dans la même zone, ne sont pas placés en zone réservée.

Alex Décotte / FDLR